CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

 

Le présent contrat et ses ANNEXES (ci-après CONTRAT) régit les prestations de services exécutées par la Société SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE. Elles sont conclues entre :

 

D’une part,

  • La société SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro SIREN 790 138 218, dont le siège social est sis 7 cours du BEAL, 06800 CAGNES SUR MER – FRANCE et prise en la personne de son représentant légal ;

    Ci-après dénommée « SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE »

Et

  • Le client, personne physique ayant la qualité de consommateur d’autre part.

    Ci-après dénommée « CLIENT»

 

Le client et la société SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE seront appelés collectivement les parties.

Toute réservation passée auprès de la société SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services et de ses annexes, et des conditions spécifiques propres à chaque prestation. Elles prévalent sur tout autre document contractuel.

Toute réservation par téléphone suppose de la part du client d’avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales de services et de les avoir acceptées sans réserve.

Toute réservation est nominative et non cessible.

 

D’une part,

 

Avant toute chose, et eu égard à la crise sanitaire liée à la COVID-19, LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE a mis en place des conditions d’annulation exceptionnelles afin de vous permettre d’annuler sans frais votre réservation dans les conditions ci-dessous et qui sont reprises dans le paragraphe 16.

 

Annulation exceptionnelle

Un remboursement total est possible dans le cas suivant :

  • En cas d’une décision administrative ou réglementaire (décret, arrêté, loi etc.) restrictive de déplacement liée à la COVID-19 sur le lieu de la prestation (la résidence réservée), le jour d’arrivée y compris et sur le lieu de domicile du bénéficiaire sur présentation d’une attestation de domicile dudit bénéficiaire de moins de 3 mois.
  • En cas de contamination du client et/ou de ses bénéficiaires de la prestation par la COVID-19, toujours positive et survenue au plus tard le jour d’arrivée, justifiée par un certificat médical daté.
  • En cas de décision de fermeture des frontières pour les ressortissants étrangers sur présentation d’une attestation de domicile de moins de 3 mois.

Le paragraphe 1 et 2 étant également applicables pour les ressortissants étrangers.

 

 

Nombre de jours entre la réception de la demande d’annulation et la date d’arrivée prévue

Frais d’annulation sur l’HEBERGEMENT et les PRESTATIONS hors frais de dossier

Frais de dossier

De 30 à 15 jours                                 

0% annulation gratuite

0%

De 14 à 8 jours

50%

100%

De 7 à 2 jours

75%

100%

Moins de 2 jours ou non présentation

100%

100%

 

 

Article 1 : Définitions

Lorsque les termes suivants sont en majuscule, leur utilisation dans les Conditions générales de services à la signification suivante :

  • « HEBERGEMENT» : désigne les logements proposés par les hébergeurs sur le site internet en vue de leur location ;
  • « ACOMPTE» : désigne la somme que vous versez à SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE, à savoir Trente pour cent (30%) de la valeur totale de la commande ou tout autre montant tel que spécifié dans les présentes CGS payable à la réservation d’hébergement ;
  • « BON D’ECHANGE» : désigne les documents qui vous sont transmis par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous permettant de bénéficier des prestations et de l’hébergement réservés sur le site internet ;
  • « CAS DE FORCE MAJEURE» : désigne les cas de force majeure définis à l’article 15 des présentes CGS ;
  • « COMMANDE» : désigne votre commande sur le site internet pour une réservation d’hébergement et/ou prestations complémentaires et/ou d’une police d’assurance ;
  • « CODE PROMOTIONNEL» : désigne un code qui vous a été distribué par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous permettant d’obtenir une réduction de prix lors de la passation de votre commande ;
  • « FRAIS DE DOSSIER» : désigne les frais dus à SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE afin de couvrir le coût de traitement interne de votre commande et de votre réservation ; ces frais d’un montant forfaitaire de 15 Euros (Quinze euros) ne sont pas remboursables ;
  • « RESERVATION» : désigne l’acceptation par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE de la commande et sa confirmation ;
  • « HEBERGEURS» : désigne la personne physique ou morale proposant la location d’un logement ;
  • « PARTENAIRES» : désigne des professionnels/vendeurs proposant des prestations optionnelles à l’hébergement sur le site internet ;
  • « PRESTATIONS» : désigne l’ensemble des prestations optionnelles à l’hébergement proposées sur le site internet et énumérées à l’article 8;
  • « CGS» : désigne les présentes Conditions Générales de services et ses Annexes :
  • « SITE INTERNET» : désigne le site Internet accessible à l’adresse laboutiquebyactisource.fr

 

Article 2 : Objet

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les conditions d’organisation, en notre qualité d’agent, de la réservation d’hébergement et le cas échéant des prestations proposées sur le site internet.

Le rôle de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se limite à un simple rôle d’intermédiaire consistant en votre mise en relation avec l’hébergeur et/ou les partenaires, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE déclinant toute forme de responsabilité.

Il est ainsi précisé que les sommes dues au titre de la SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE au nom et pour le compte des partenaires.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le contrat est composé des documents contractuels suivants :

  • La confirmation de réservation,
  • Les CGS et ses annexes,
  • Les bons d’échange,
  • La facture établie sur demande.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

Article 4 : Collaboration

Les parties coopéreront dans un esprit d’étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives.

Chaque partie s’engage ainsi à informer l’autre partie de tout événement, ou information, porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de l’hébergement et des prestations et de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes CGS.

 

Article 5 : Information préalable

En application de l’article L. 211-8 du Code du tourisme, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous informe, par écrit préalablement à la réservation, du contenu des prestations et de l’hébergement commandés, du prix, des modalités de paiement et des conditions d’annulation.

À cet effet, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous invite à prendre connaissance des caractéristiques de chacune des prestations et des hébergements proposés sur son site internet et ses fiches descriptives s’y rattachant.

En application de l’article R. 211-5 du Code du tourisme, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se réserve toutefois le droit de modifier les informations figurant sur le site internet, telles que le prix et le contenu des hébergements ou des prestations proposées et les disponibilités des hébergements.

 

Article 6 : Commande

Comme indiqué à l’article 2 des présentes CGS, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE agit en sa qualité d’agent pour prendre votre commande. En aucun cas, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne saurait être tenue responsable pour la conclusion, l’exécution, l’inexécution, la mauvaise exécution, l’annulation, la résolution, la résiliation des contrats conclus avec l’hébergeur et/ou les partenaires.

 

6.1. Capacité pour commander

Vous devez être en capacité de contracter, à savoir être majeur (+ de 18 ans) et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection.

Vous êtes informé qu’une copie de votre carte d’identité et/ou de votre passeport peut vous être demandée. Dans l’hypothèse où cette copie ne serait pas communiquée, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se réserve le droit de ne pas donner suite à votre commande.

 

6.2. Présentation des offres

Le site internet est uniquement destiné à la promotion des services de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE.

Les photographies de l’hébergement diffusées sur notre site internet sont publiées à titre informatif.

Le site internet fournit des photographies et illustrations vous donnant un aperçu réaliste de l’hébergement et des prestations proposées. Ces photographies et illustrations ont pour objet de vous indiquer la catégorie ou le niveau de confort de l’hébergement. Elles ne peuvent être source d’engagement au-delà de cet objet.

La SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne peut pas garantir que l’affichage de votre ordinateur des images imprimées reflète fidèlement l’hébergement.

Naturellement, si certains équipements ne sont pas disponibles ou limités en raison de circonstances extérieures à la volonté de l’hébergeur, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE s’engage à vous en informer dès que possible.

En tout état de cause, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses que l’hébergeur et/ou ses partenaires lui aurait communiquées, à moins que cela ne résulte de sa propre négligence.

 

6.3. Acceptation de la commande

Après avoir sélectionné l’hébergement et les prestations et s’être inscrit, vous pouvez passer commande sur le site internet. La passation de commande ne signifie pas son acceptation par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE. Seule la confirmation de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE est de nature à lier contractuellement les parties.

En effet, la réservation est conditionnée à la disponibilité des hébergements, et le cas échéant des prestations.

Un courriel de confirmation de réservation vous sera adressé dès que SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se sera assuré de la disponibilité de l’hébergement et/ou des prestations auprès de l’hébergeur et de ses partenaires et vous indiquera que :

  • Nous avons reçu le versement de l’acompte ou de l’intégralité du montant de la commande
  • Le et/ou les partenaires sont en mesure de vous fournir respectivement un hébergement et les prestations demandées.

Ce courriel de confirmation rendra définitive la réservation.

Dans l’hypothèse où SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE serait dans l’impossibilité de traiter votre commande, vous en serez informé dès que possible. Il vous sera alors fait une proposition alternative ou un remboursement de votre commande.

Par ailleurs, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE, au nom des partenaires, se réserve le droit de refuser votre commande pour motif légitime en conformité avec les dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, vous serez naturellement informé par courriel et remboursé dès que possible des sommes versées sans pénalité. La responsabilité de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE, des partenaires ne saurait être mise en cause dans ce cas.

Toute personne passant une commande avec SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE garantit la véracité des informations fournies par ses soins et est responsable des informations portant sur les personnes pour lesquelles elle s’engage.

En remplissant nos formulaires sur le site internet, vous vous engagez donc à transmettre l’ensemble des informations demandées que ce soit pour votre propre compte ou celui de tiers pour le compte desquels vous passez commande.

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre commande. Dès lors, si elles sont incomplètes, inexactes ou fausses, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se réserve le droit d’annuler ladite commande selon les conditions édictées à l’article 16.1 mettant à votre charge les frais d’annulation et les frais de dossiers lorsque, après avoir été invité à nous contacter, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE n’a obtenu aucune réponse de votre part.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou annulation dans le traitement de la commande dès lors que vous n’avez pas fourni les informations demandées.

 

6.4. Vérification de votre commande

Vous vous engagez à lire attentivement les présentes CGS et à vérifier les détails de votre commande ainsi que les informations communiquées, et ce avant de les faire parvenir à SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE attire votre attention sur le fait que vous pouvez modifier votre réservation uniquement dans les conditions édictées à l’article 6.5.

A défaut, vous pouvez annuler la réservation et procéder à une nouvelle commande.

 

6.5. Modification de la réservation

Si vous souhaitez modifier votre réservation pour l’hébergement, vous devez adresser une demande écrite par voie électronique à l’adresse email suivante : reservations@actisource.fr.

Cette demande peut également être faite par téléphone. Toutefois, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite de ladite demande.

Dans ces conditions, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE prendra contact avec l’hébergeur afin de répondre au mieux à votre demande. Cependant, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne peut garantir, dès lors que la commande a été acceptée, que le l’hébergeur sera en mesure de faire droit à cette demande.

Vous êtes informés par les présentes CGS que la modification de la réservation de l’hébergement sera considérée comme une annulation et entrainera des frais d’annulation tels que décrits au paragraphe 16.1.

Comme indiqué préalablement, vous pouvez également procéder à l’annulation de votre réservation dans les conditions édictées à l’article 16.1 et effectuer une nouvelle commande. Il est précisé que la nouvelle commande ne pourra être effectuée que si les conditions de l’article 16.1 sont respectées.

En ce qui concerne les prestations, vous pouvez également soumettre votre demande de modification à l’adresse email suivante : : reservations@actisource.fr. Votre demande sera transmise au(x) partenaires(s) et donnera lieu à des frais tels que décrits à l’article 16.1.

 

6.6. Livraison des bons d’échanges

Après avoir effectué votre réservation, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous adresse par email des bons d’échanges vous permettant d’accéder à l’hébergement et le cas échéant aux prestations complémentaires que vous avez choisies.

Ces bons d’échanges devront être remis à l’hébergeur et/ou au(x) partenaires(s) lors de votre arrivée sur les lieux.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne saurait être tenue responsable pour la perte ou le vol des bons d’échanges qu’elle vous a adressés suite à la validation de votre réservation.

 

Article 7 : Hébergement

Préalablement à la passation de chaque commande, vous êtes invité à prendre connaissance du descriptif des services d’hébergement publiés sur le site internet.

Ceci précisé, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous informe que les arrivées se font généralement entre 17h et 19h et les départs avant 10h.

A ce titre, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous recommande de vous rapprocher de l’hébergeur afin de confirmer l’heure de votre arrivée et connaître la procédure à suivre pour la récupération des clés.

Sauf stipulations contraires, le prix de l’hébergement est fonction du logement et du nombre de personnes. A ce titre, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE précise qu’un bébé ou un enfant comptent pour une personne.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE rappelle que l’occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes indiqué sur le site internet.

Vous vous engagez, lors du processus de réservation, à informer, de manière exacte et précise, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE du nombre de personnes bénéficiant de l’hébergement.

 

Article 8 : Prestations

Les prestations proposées par les partenaires de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE sont les suivantes :

  • Les prestations complémentaires éventuellement proposées par l’hébergeur dans la station de votre hébergement ;

Préalablement à la passation de chaque commande, vous êtes invités à prendre connaissance du descriptif des prestations publiées sur le site internet ou directement auprès des partenaires référencés.

 

Article 9 : Modalités financières

 

9.1. Détermination du prix

Le prix de l’hébergement et/ou des prestations ainsi que les frais de dossier sont fixés en fonction des tarifs en vigueur sur le site internet au jour de la commande et s’entendent TTC (Toutes Charges Comprises).

Les prix sont déterminés par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE et sont susceptibles d’être modifiés jusqu’au jour de confirmation de la commande par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE.

Les prix sont indiqués en Euros et le montant de l’acompte et du solde sont payables dans ces mêmes devises.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous rappelle que pour tout encaissement dans votre devise la fluctuation des taux de change est susceptible de conduire à une augmentation des prix de l’hébergement et/ou des prestations jusqu’à la date de paiement intégral de votre réservation sans que cela puisse être reproché à SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE. Ces fluctuations de prix seront en tout état de cause appliquées suivant les dispositions de l’article L. 211-12 du Code du tourisme.

 

9.2. Utilisation des codes promotionnels

Vous pouvez disposer d’un code promotionnel et bénéficier d’une réduction de prix lors de la passation d’une commande sur le site internet.

Lors du processus de commande, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE mettra à votre disposition un encart à cet effet.

Le montant du code promotionnel vous sera alors indiqué et la réduction de prix sera imputée directement sur le montant total de la commande avant que vous ne la validiez.

 

La réduction de prix s’entend hors assurance, hors garanties et hors frais de dossier.

Le code promotionnel est :

  • Utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le site internet code promotionnel n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels.
  • Valable pendant une durée déterminée qui vous est communiquée en même temps que le code promotionnel.

Le code promotionnel ne peut être utilisé que lors de la passation d’une commande. Il n’est pas rétroactif et ne saurait être utilisé dans le cadre d’une commande validée par vous ou d’une réservation.

 

Les codes promotionnels émis par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne peuvent faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être convertis en espèce. Toute utilisation autre que celle prévue aux présentes est prohibée. Les codes promotionnels sont incessibles et indivisibles. Ils ne sauraient être remboursés et/ou échangés.

 

9.3. Moyens de paiements

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE accepte uniquement les moyens de paiements suivants :

Chèques :

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE autorise les règlements du solde de la réservation par chèque bancaire (compensable uniquement en France, émis par des établissements français en devise euro) ou chèque postal.
Le chèque sera libellé en euros, à l’ordre de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE et devra être envoyé à l’adresse suivante accompagné du numéro de réservation :

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE
7, cours du Béal

06800 CAGNES SUR MER
FRANCE


Chèques-vacances :

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE autorise les règlements du solde de la réservation par chèque vacances (ANCV).
Les chèques vacances devront être envoyés avec leur talon pour un montant inférieur ou égal au montant de la réservation, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Si le montant du chèque vacances est supérieur au montant du solde de la réservation, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne pourra vous restituer la différence. Les chèques vacances devront être complétés à l’ordre de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE et être envoyés à l’adresse suivante accompagnés du numéro de réservation :

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE
7, cours du Béal

06800 CAGNES SUR MER
FRANCE


Cartes bancaires :

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d’émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, …) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à votre charge. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par votre établissement bancaire du fait de l’utilisation de votre carte bancaire.
L’accord du réseau central des cartes bancaires rend effective votre commande effectuée sur le site internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires,

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE
7, cours du Béal

06800 CAGNES SUR MER
FRANCE

se réserve le droit d’annuler la commande ou la réservation.


Virement bancaire :

Vous avez la possibilité de payer par virement bancaire sur le compte bancaire ci-dessous en indiquant la référence du virement le numéro de commande.

Virement en Euros (EUR) à effectuer sur le compte suivant :

  • IBAN : FR76 1831 5100 0008 0095 1441 350
  • SWIFT/BIC : CEPAFRPP831

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire lors du virement, autres commissions bancaires, …) éventuellement liés aux paiements par virement bancaire resteront à votre charge. Afin de limiter les frais dans la zone euros, nous vous conseillons d’utiliser les virements au format SEPA.

La date de valeur de réception du virement rendra effective votre commande effectuée sur le site internet.

 

9.4. Paiement de l’acompte

Afin d’effectuer une commande dans un délai supérieur à trente (30) jours avant le début de séjour choisi, vous devrez verser un acompte par carte bancaire.

Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement intégral de la commande.

 

9.5. Paiement du solde

Si vous payez par chèque bancaire et ou chèque ANCV, le solde sera dû au moins quarante (40) jours avant le départ.

Si vous payez par carte bancaire ou virement bancaire sur le compte dont les coordonnées bancaires vous seront transmises par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE. Le solde sera dû au moins trente (30) jours avant le départ.

A défaut de paiement, la réservation pourra être annulée sans que vous puissiez récupérer les sommes initialement versées.

 

9.6. Défaut de paiement

A défaut de paiement, la réservation est annulée.

Vous serez alors redevable des frais d’annulation de votre dossier tels que décrits à l’article 16.1.

 

9.7. Sécurité des transactions bancaires

Lorsque vous choisissez votre moyen de paiement, vous êtes redirigés vers une plateforme de paiement sécurisé afin de procéder à la transaction.

La confirmation de votre commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit du moyen de paiement utilisé.

Vous garantissez à SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE que vous détenez toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant votre numéro de carte de crédit, vous autorisez l’établissement bancaire du site internet à débiter le montant demandé.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE a conclu une convention de service avec la Banque CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR concernant le commerce électronique, convention appelée « le service MERCANET ».

La Banque CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne conserve aucune information sur les cartes de crédit, ces informations étant transmises à une plateforme de paiement sécurisé en ligne utilisant une connexion sécurisée (cryptée à 128 bits SSL).

En ce qui concerne les virements bancaires, vous devez effectuer celui-ci depuis votre compte bancaire sur le compte bancaire de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE en utilisant le relevé d’identité bancaire (RIB) qui vous est transmis par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE pour donner suite à votre choix du mode de paiement.

 

Article 10 : Obligations

 

10.1. Obligations du client

Afin de permettre à SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE d’accomplir ses obligations relatives au contrat dans les meilleures conditions, vous vous engagez à :

  • Verser le prix de l’acompte et de la commande ;
  • Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ;
  • Avertir SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE de tout renseignement dont vous pourriez avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes CGS.

 

10.2. Obligations de SAS LA BOUTIQUE BYACTISOURCE

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGS, à mettre en œuvre tous les moyens pour s’assurer de l’effectivité de votre réservation auprès de l’hébergeur et/ou des partenaires.

 

 

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, il est précisé que vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation pour les contrats de prestations de services et d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date et selon une périodicité déterminée.

En application de cet article, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation visé à l’article L.121-20 du Code de la consommation pour les services d’hébergement et le cas échéant les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 121-20-4 2° précité.

 

Article 12 : Dépôt de garantie, taxe et charges de séjour

Le prestataire peut exiger sur place le versement d’un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est destiné à garantir la restitution des lieux en bon état à l’issue du séjour. A ce titre, le prestataire pourra opérer des retenues sur votre dépôt de garantie afin d’effectuer les opérations nécessaires à la remise en état du logement (réparations vous incombant et non effectuées, dégradations que vous avez commises, etc.).

Vous êtes responsable de la restitution des logements et des biens meubles mis à votre disposition en bon état à l’issue de l’hébergement. Le dépôt de garantie est collecté auprès de vous au profit de l’hébergeur et/ou des partenaires, en dehors de toute intervention et responsabilité de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE.

Une taxe de séjour peut être demandée sur place. Elle est établie par arrêté municipal, et collectée sur place par le prestataire auprès de vous, en dehors de toute intervention et responsabilité de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE.

 

Article 13 : Assurances

Vous êtes informé qu’aucune assurance n’est comprise par défaut sur l’offre SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE de notre site Internet.

Néanmoins, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous recommande de souscrire à une police d’assurance lors de votre commande couvrant les risques de modification ou d’annulation de la réservation et, plus largement les risques que font courir la pratique du ski. Il relève de votre responsabilité d’opter pour une police d’assurance adéquate et appropriée à vos propres besoins.

 

Article 14 : Responsabilité de ACTISOURCE

 

14.1. Dispositions générales

Il est rappelé que l’hébergement et les prestations sont fournis par les hébergeurs et/ou les partenaires, pour votre usage strictement privé.

En aucun cas SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne pourra engager sa responsabilité dans les cas suivants :

  • Un cas de force majeure,
  • Du fait d’un tiers étranger à la fourniture du service d’hébergement et/ou des prestations, ou
  • De votre mauvaise exécution du contrat.

La responsabilité de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne pourra pas être retenue en cas de dommages indirects.

Vous êtes informé qu’en cas d’achat sur place de prestations autres que celles visées dans la réservation, la responsabilité de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne pourra être engagée. SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations affichées sur le site internet relatives aux prix et descriptions de ces prestations.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE serait recherchée, le montant de la réparation du préjudice que vous aurez subi se fera dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

 

 

 

 

14.2. Au titre de l’Hébergement

La responsabilité de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne pourra être recherchée, au titre de l’hébergement. A ce titre, il est rappelé que le contrat relatif à l’hébergement est conclu entre le l’hébergeur et vous. SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE est donc tiers à ce contrat. SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE attire votre attention sur le fait que le contrat le liant à l’hébergeur est susceptible de contenir des clauses limitatives de responsabilité.

Il est expressément convenu entre les parties que SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE en sa qualité d’agent de l’hébergeur, ne peut voir sa responsabilité engagée en raison des agissements de l’hébergeur et/ou de ses représentants ou employés.

 

14.3. Au titre des prestations

La responsabilité de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne pourra être recherchée, au titre des prestations dès lors que le contrat est conclu directement entre le(s) partenaires(s) et vous. SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE est donc tiers à ce contrat. SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE attire votre attention sur le fait que le contrat le liant au(x) partenaire(s) est susceptible de contenir des clauses limitatives de responsabilité.

Il est expressément convenu entre les parties que SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE en sa qualité d’agent, ne peut voir sa responsabilité engagée en raison des agissements du(des) partenaires(s) et/ou de ses représentants ou employés.

 

Article 15 : Force majeure

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier ou annuler l’exécution de la commande ou de la réservation en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Si un événement de force majeure a lieu avant votre départ, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous informera le plus rapidement possible de la situation.

Dans cette hypothèse, vous aurez alors le choix de :

  • Conserver votre réservation et assumer le risque relatif à la survenance de l’événement de force majeure. Dans cette hypothèse, vous ne recevrez aucun remboursement des sommes qu’il aura versées à SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE.
  • Ou annuler votre réservation et recevoir le remboursement des sommes versées desquelles seront déduits les frais de dossier de votre demande par ACTISOURCE.

Si un événement de force majeure survient lors de la commande ou de la réservation, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué à votre profit. À ce titre, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous recommande de souscrire une police d’assurance couvrant les pertes liées à la survenance de ce type d’événement.

 

Article 16 : Annulation

 

16.1. Annulation à l’initiative du CLIENT                                                                                          

Lors du processus de commande, vous avez la possibilité de souscrire une police d’assurance annulation personnelle auprès de votre assureur. La SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne formule aucune recommandation quant à la pertinence ou la nature de cette assurance et il est de votre responsabilité de lire les documents relatifs à cette police afin de s’assurer qu’elle correspond à vos besoins spécifiques.

Dans l’hypothèse où vous souhaitez annuler votre commande ou réservation pour l’hébergement, vous devez envoyer, dans les plus brefs délais, une demande d’annulation obligatoirement par mail et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse :

 

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE
7 cours du Béal

06800 CAGNES SUR MER
FRANCE.

 

Et à l’adresse de courrier électronique : : reservations@actisource.fr

Les frais d’annulation suivants s’appliquent :

 

Nombre de jours entre la réception de la demande d’annulation et la date d’arrivée prévue

Frais d’annulation sur l’HEBERGEMENT et les PRESTATIONS hors frais de dossier

Frais de dossier

De 30 à 15 jours                                 

0% annulation gratuite

0%

De 14 à 8 jours

50%

100%

De 7 à 2 jours

75%

100%

Moins de 2 jours ou non présentation

100%

100%

 SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE remboursera l’intégralité des sommes dues (moins les frais bancaires) dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

En aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.

Toute demande d’annulation sera définitive.

Tout séjour que vous commencez est considéré comme consommé et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Au cas où vous ne vous présentez pas sur le lieu de séjour, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE retiendra l’intégralité du montant total de votre séjour, y compris les prestations.

En cas de non retrait de l’hébergement ou d’une prestation ou de leur restitution avant l’échéance vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

En cas d’annulation de prestations, le calcul sera effectué selon le barème de frais d’annulation de dossier ci-dessus.

En cas de modification de prestations (ajout ou montée en gamme) majorant le montant du dossier, le montant des garanties éventuellement souscrites sera majoré proportionnellement.

 

16.2. Annulation à l’initiative de l’hébergeur et/ou partenaire

Dans l’hypothèse où l’hébergeur et/ou le partenaire annule votre réservation en raison d’un événement de force majeure ou de l’indisponibilité inattendue d’un logement ou d’une prestation, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE s’engage à vous contacter promptement par téléphone ou par courriel.

Dans cette éventualité, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous remboursera l’intégralité des sommes versées dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision de l’hébergeur et/ou le partenaire d’annuler la réservation.

 

16.3. Annulation à l’initiative de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se réserve la possibilité d’annuler, sans délai, toute réservation en cas de :

  • Retard de paiement. Il est expressément convenu entre les parties qu’une telle annulation n’affecte pas la prérogative de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE de réclamer des intérêts calculés selon les modalités prévues en article 16.1 ou ;
  • Inexécution du contrat vous liant aux partenaires et qui ne serait pas régularisée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification écrite de votre manquement.

Dans l’hypothèse où la réservation serait annulée conformément aux stipulations énoncées ci-dessus à l’article 16.3, il est expressément convenu entre les parties que les frais d’annulation prévus à l’article 16.1 s’appliquent.

 

 

16.4. Annulation exceptionnelle

Un remboursement total est possible dans le cas suivant :

  • En cas d’une décision administrative ou réglementaire (décret, arrêté, loi etc.) restrictive de déplacement liée au COVID-19 sur le lieu de la prestation, le jour d’arrivée y compris et sur le lieu de domicile du bénéficiaire de la prestation sur présentation d’une attestation de domicile du dit bénéficiaire de moins de 3 mois.
  • En cas de contamination du client et/ou de ses bénéficiaires de la prestation par la COVID-19, toujours positive et survenue au plus tard le jour d’arrivée, justifiée par un certificat médical daté.
  • En cas de décision de fermeture des frontières pour les ressortissants étrangers sur présentation d’une attestation de domicile de moins de 3 mois.

Le paragraphe 1 et 2 étant également applicable pour les ressortissants étrangers.

 

Article 17 : Informations

En cas de questions et/ou réclamations, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE est à votre écoute par téléphone au 01 53 32 82 00 ou par courrier à : : reservations@actisource.fr

Si vous souhaitez contacter SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE par courrier, vous pouvez le faire en adressant par courrier prépayé à l’adresse suivante :

 

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE
7 cours du Béal

06800 CAGNES SUR MER
FRANCE.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous confirmera la réception du courrier en communiquant avec vous par écrit.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se réserve la possibilité de vous contacter par courriel ou courrier affranchi à l’adresse que vous indiquez dans vos correspondances.

 

Article 18 : Réclamation

Dans l’éventualité d’un litige relatif à l’hébergement, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous recommande de prendre rapidement contact avec l’hébergeur pendant le séjour afin de trouver une solution au litige.

Les parties conviennent expressément que SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE est tiers au contrat vous liant à l’hébergeur. Il vous est donc recommandé, en cas de survenance d’un tel litige, d’informer rapidement et directement l’hébergeur compétent afin d’obtenir une résolution rapide du litige.

Dans l’éventualité d’un litige relatif au(x) prestations, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous recommande de prendre rapidement contact avec le(s) partenaire(s). à ce titre, les parties conviennent expressément que SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE est tiers au contrat vous liant au(x) partenaire(s). SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous recommande, en cas de survenance d’un tel litige, d’informer rapidement et directement le(s) partenaire(s) compétent(s) afin d’obtenir une résolution rapide du litige.

Il est rappelé que SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE intervient uniquement en qualité d’agent. A ce titre, la responsabilité de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE ne peut en aucun cas être engagée au titre des prestations d’hébergement ou des prestations souscrites sur le site internet.

Néanmoins, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous apportera toute son aide afin d’identifier et/ou de contacter l’hébergeur et/ou le(s) partenaire(s) compétent(s). Dans cette hypothèse, veuillez contacter SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE par téléphone au +33 1 53 32 82 00 ou par courriel au : reservations@actisource.fr

 

Article 19 : Données à caractère personnel

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE qui s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « informatique et libertés ».

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE est l’éditeur du site internet et le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et/ou traitées via le site internet.

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE utilisera vos informations personnelles que vous aurez bien voulu lui transmettre afin :

  • D’assurer la bonne exécution des contrats conclus entre vous et l’hébergeur et/ou le(s) partenaire(s) aux fins de la fourniture de l’hébergement et/ou de prestations ;
  • De traiter les paiements et factures relatifs à l’hébergement et/ou de(s) prestation(s) ;
  • De vous informer sur les produits ou services analogues fournis par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE. Bien évidemment, vous pouvez, à tout moment, demander à SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE de ne plus recevoir ces informations.

 

 

Vos données à caractère personnel sont transférées à des tiers pouvant être situés en dehors de l’union européenne mais dans un pays bénéficiant de la protection adéquate :

  • Pour la bonne exécution du service d’hébergement ou de(s) prestation(s) ;
  • Pour permettre l’accès aux sous-traitants de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE en charges de l’hébergement et de la maintenance du site internet.

Il vous est rappelé que vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par simple demande par courrier électronique à l’adresse : reservations@actisource.fr ou par courrier papier à l’adresse : « SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE,7 cours du Béal, 06800 CAGNES SUR MER, FRANCE » en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

En cas de communication d’une copie de votre pièce d’identité, celle-ci est conservée un (1) an en cas de collecte aux fins de vérification de votre identité lorsque vous souhaitez exercer votre droit d’accès et de rectification et trois (3) ans, en cas de collecte aux fins de vérification de votre identité lorsque vous souhaitez exercer votre droit d’opposition. Il en va de même de toute autre donnée collectée à l’occasion de l’exercice de votre droit d’opposition.

Article 20 : Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous rapporteriez à SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE, les données conservées dans le système d’information du site internet ont force probante quant aux commandes et réservations effectuées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE constituent des preuves. Elles peuvent être produites comme moyens de preuve par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE dans toute procédure éventuelle vous concernant.

Elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 21 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans présents sur le site internet SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE et de ses partenaires ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

Vous vous interdisez à ce titre d’utiliser les éléments susvisés notamment dans tout support commercial ou publicitaire destiné au public sans l’accord préalable et écrit de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE.A ce titre, la mise en place de tout lien hypertexte visant le site internet est soumise à autorisation écrite préalable de compagnie des loueurs de skis.

Toute représentation totale ou partielle du site internet et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

 

Article 22 : Modification des CGS

 

22.1. Modification des CGS avant la commande

Les présentes CGS pourront être modifiées à tout moment par SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE.

Seules les CGS publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à votre connaissance et acceptées par vous lors de la COMMANDE.

 

 

22.2. Modification des CGS après la commande

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se réserve le droit de modifier les présentes CGS afin de vous indiquer :

  • (a) les changements relatifs au moyen de paiement ;
  • (b) les évolutions législatives et réglementaires applicables.

Dans cette hypothèse, vous serez informé des modifications des présentes CGS et vous disposerez d’un délai d’un mois pour annuler votre commande ou réservation dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 16.1.

Nous vous garantissons autant que possible votre commande ou réservation. Toutefois, dans des circonstances particulières et limitées, l’hébergeur ou le(s) partenaire(s) peuvent apporter des modifications à leurs services d’hébergement et leur(s) prestations.

Dans cette hypothèse, SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE vous offre la possibilité de :

  • Modifier votre commande ou réservation ;
  • Annuler votre commande ou réservation et obtenir le remboursement des sommes versées.

A défaut de réponse de votre part dans un bref délai, des frais de dossier peuvent vous être facturés.

 

Article 23 : Dispositions générales

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE se réserve le droit de céder et/ou transférer tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGS à tout partenaire, société, groupement, après vous en voir avisé par écrit.

Le contrat est conclu entre SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE et vous. Tout tiers au contrat ne peut s’arroger de prérogatives au titre des présentes à l’encontre de l’une ou l’autre des parties.

Si l’une des quelconques stipulations des présentes venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite clause.

Le contrat est régi par le droit français.

En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Tribunal territorialement compétent pour en connaitre sera celui du ressort de la Cour d’Appel d’ANTIBES.

 

Annexe 1 : Informations légales

SAS LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE est soumis aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du tourisme en sa qualité d’organisateur de forfaits touristiques.

En application de l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 du même code sont énoncés ci-dessous :

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369.1 à 1369.11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article 1.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

Les prestations de restauration proposées ;

La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8;

Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R. 211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

  1. Les prestations de restauration proposées ;
  2. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  3. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  4. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 211-8;
  5. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

  6. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  7. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
  8. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 211-4;
  9. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  10. Les conditions d’annulation prévues aux articles 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
  11. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  12. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur
    (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers,
    notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document
    précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  13. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
  14. L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    • Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  15. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
  16. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R. 211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article * R. 211-4.